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Avenant Mandat de Vente pour mise en place de Vente Interactive
Afin de mettre en place une nouvelle vente interactive, vous devez mettre en place un avenant au mandat de vente interactive qui va vous permettre de valider juridiquement avec votre mandant la mise en place de la solution pour une période déterminée.
L’avenant de mise en vente sous forme de vente interactive est disponible pour certains outils majeurs de rédaction de documents juridiques utilisés par les professionnels de l’immobilier :
MODELO
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ProtexaSinon vous trouverez l’avenant en format word à télécharger ci-dessous :
Avenant au mandat (mis à jour le 25/11/2021) - pour modifier veuillez télécharger le document en cliquant dessus puis en cliquant sur Fichier → Télécharger → Microsoft word (voir la photo ci-dessous)
Mémo juridique
Texte à ajouter aux annonces pour diffusion :
Ce bien est à vendre en vente interactive réalisée par ENCHERES IMMO. Aucuns frais supplémentaires ne sont à prévoir ni pour l'acquéreur, ni pour le vendeur. La participation à la vente interactive est soumise à agrément préalable. Toutes les offres seront transmises au vendeur, lequel restera libre dans la sélection de l'offre à laquelle il entend donner suite. Une offre en ligne pendant la vente interactive ne constitue pas une offre ferme et définitive au sens de l'article 1114 du Code Civil, mais une simple intention d'achat. Le prix affiché correspond à un prix de première offre possible honoraires de négociation inclus, étant précisé que ledit prix n’étant pas forcément un prix auquel le vendeur souhaite vendre.
Texte simplifié :
Le prix de première offre possible est fixé à XXXX€ (honoraires inclus). Aucuns frais supplémentaires ne sont à prévoir. La participation à la vente interactive est soumise à une visite du bien et à la constitution d’un dossier de financement validé. Toutes les offres seront transmises au vendeur qui restera libre dans la sélection de celle à laquelle il entend donner suite.
Si le mandat est charge acquéreur, pensez à indiquer dans votre texte de publicité comment seront calculés les honoraires. En effet, il faut indiquer si ceux-ci seront calculé sur le prix final de la vente et selon quelle formule.
En effet, en cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, l'arrêté du 10 janvier 2017 précise qu'il faut que les honoraires soient indiqués dans l'annonce en montant et pourcentage. Cependant, dans le cas d'une vente interactive, à moins que vos honoraires soient fixes, vous ne pouvez les prévoir à l'avance.